Arrêté du 3 avril 1989

• Date du texte: 3 avril 1989
• Articles: 7

Article 1

Le contrôle financier auquel est soumise l'association dénommée Association pour la Bibliothèque de France est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

Article 2

Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau de l'association.

Les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux membres des instances énoncées ci-dessus.

Article 3

Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des balances établies par l'agent qui, au sein de l'association, est chargé de la comptabilité.

Il peut procéder à toutes enquêtes, demander ou prendre connaissance sur place de tous documents et titres.

Article 4

Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figuraient pas au projet de budget et aux projets de décision modificative.

Article 5

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagné de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

-les décisions portant recrutement, avancement et fixation de la rémunération des agents dont la rémunération brute annuelle excède 150 000 F ;

-les marchés lorsque leur montant est supérieur à 200 000 F, cette limite pouvant être relevée, à la demande du président du conseil d'administration de l'association, par décision du membre du corps du contrôle général économique et financier.

Article 6

Toute pièce soumise au visa ou à l'avis du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnée des documents nécessaires, non renvoyée par celui-ci dans un délai de dix jours à compter de sa réception est considérée comme visée.

Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier refuse son visa, il adresse des observations par écrit à l'ordonnateur.

En cas de désaccord persistant, il en réfère au ministre chargé du budget.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.