Arrêté du 18 avril 1989

• Date du texte: 18 avril 1989
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction générale des douanes et droits indirects) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l' "aide à la gestion et au contrôle de l'activité des producteurs de zone des pays de Gex et de Haute-Savoie".

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

-identité des producteurs (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, S.I.R.E.N.) ;

-identité des propriétaires de véhicules immatriculés dans les séries spéciales de ces zones (nom, prénom, adresse, identification du véhicule).

Les informations contenues dans ces fichiers sont conservées pendant une durée de trois ans après la cessation d'activité ou le changement de résidence.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont les agents habilités :

-des services chargés des contrôles de zone ;

-de la direction régionale des douanes du Léman, à Annecy.

Ces informations ne font l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion ou toute autre forme de mise en relation, d'aucune cession à des tiers ni d'aucune expédition vers l'étranger.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction régionale du Léman, 6, rue des Alouettes, B.P. 517, 74014 ANNECY CEDEX.

Article 5

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.