Arrêté du 29 mai 1989

• Date du texte: 29 mai 1989
• Articles: 4

Article 1

Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports un traitement automatisé des données nominatives dont la finalité est l'enregistrement et le suivi des interventions et des questions écrites.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

Concernant le bénéficiaire :

-nom, prénom ;

-adresse déclarée ;

-éventuellement le ou les titres ou grades ;

Concernant les intervenants :

-nom, prénom ;

-qualité ;

-adresse ;

-le groupe ou le mouvement politique sous l'étiquette duquel l'intervenant a été élu, lorsque cette information est publiquement connue.

Les destinataires des informations précitées sont les membres du cabinet.

Article 3

Le droit d'accès aux informations nominatives, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du chef du bureau du cabinet.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.