Arrêté du 2 juin 1989

• Date du texte: 2 juin 1989
• Articles: 8

Article 1

Il est créé par le ministère des affaires étrangères, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, un système informatisé de gestion de données à caractère nominatif concernant les échanges avec les ressortissants étrangers ayant effectué en France des séjours de formation, de spécialisation, d'information ou de recherche. Ce système est dénommé "Pégase".

Article 2

Les fichiers informatisés sont constitués auprès du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (C.N.O.U.S.) et dans les postes diplomatiques. Ils contiennent des informations relatives à l'identité, la date de naissance, la nationalité, l'adresse ainsi qu'à la formation et aux diplômes et aux activités professionnelles et de loisir des personnes visées ci-dessus.

La mention de la nationalité ne pourra figurer qu'avec l'accord exprès de l'intéressé.

Article 3

Les destinataires des informations sont, pour les informations qui les concernent :

-les services français à l'étranger placés sous l'autorité de l'ambassadeur de France ;

-le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;

-les organismes responsables des séjours liés par convention avec le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.

Article 4

Le droit d'accès est assuré pour le compte du ministre des affaires étrangères par le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ou auprès de l'ambassadeur de France pour les fichiers qu'il détient.

Article 5

Il est délivré systématiquement à toute personne figurant dans les fichiers Pegase une copie sur papier des informations la concernant lors de chaque modification de ces informations.

Article 6

Les fichiers Pegase ne sont interconnectés avec aucun autre fichier. Les informations nominatives qu'ils contiennent ne peuvent faire l'objet d'aucune cession ou diffusion.

Article 7

Les postes diplomatiques qui seront concernés dans une première étape sont ceux du Canada, d'Espagne, de Madagascar et de Tunisie.

Des arrêtés successifs du ministère des affaires étrangères fixeront, compte tenu des besoins, la liste des autres postes diplomatiques dans lesquels les traitements seront expérimentés.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.