Article 1
Le taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,30 p. 100.
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Texte réglementaire
Arrêté du 8 juin 1989
Article 2
Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur des lycées et collèges, le directeur des affaires économiques et internationales et le délégué à la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 8 juin 1989 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006058999
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