Arrêté du 2 juin 1989

• Date du texte: 2 juin 1989
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au Centre international des étudiants et stagiaires, association gérant un service public, un système de gestion administrative et financière des étudiants ou stagiaires étrangers, boursiers du Gouvernement français, de leur Gouvernement ou relevant de conventions privées avec des établissements publics ou privés.

Article 2

Les informations enregistrées et conservées pendant dix ans sont :

-le nom, le nom de jeune fille, le prénom, la date de naissance, la nationalité et le numéro de dossier du boursier ;

-le montant de la bourse et les diverses allocations dont il peut bénéficier ;

-l'affectation dans un établissement d'enseignement ou de stage ;

-le niveau d'études à l'arrivée en France, la finalité du séjour, la discipline étudiée, les diplômes obtenus, les dates de début ou de fin de bourse, les interruptions ou prolongations.

Article 3

Les destinataires sont, suivant leur compétence :

-le ministère de la coopération et du développement ;

-le ministère des affaires étrangères ;

-le ministère des départements et territoires d'outre-mer ;

-le ministère de la recherche et de la technologie ;

-les Etats et territoires ;

-divers établissements publics ou privés ;

-la Commission des communautés européennes ;

-le ministère de la défense pour les établissements d'enseignement ou de stage soumis à la réglementation relative au Très Secret.

Article 4

Le droit d'accès s'exerce au Centre international des étudiants et stagiaires, 28, rue de la Grange-aux-Belles, à Paris (10e).

Article 5

Le président du Centre international des étudiants et stagiaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.