Arrêté du 5 juin 1989

• Date du texte: 5 juin 1989
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à la direction générale des télécommunications un traitement de données nominatives dénommé Ticol, dont l'objet est de faciliter la gestion interne des dossiers gérés par le service "Contentieux des lignes" des directions opérationnelles des télécommunications.

Article 2

Ce traitement a pour finalité :

-de recouvrer les sommes dues à l'administration chargée des télécommunications suite à des dommages aux infrastructures de télécommunication ou à des demandes de travaux par des tiers ;

-de payer des indemnités à des tiers suite à des dommages de travaux publics causés par les ouvrages de l'administration chargée des télécommunications, son personnel, ou par ses entreprises sous-traitantes.

Article 3

Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'identité et l'adresse des personnes concernées, l'adresse et le type de dommage ou de travaux et le montant du préjudice ou de l'indemnité. Elles ne sont destinées qu'aux agents des télécommunications chargés du dossier et aux intéressés.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions opérationnelles des télécommunications.

Article 5

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.