Arrêté du 15 juin 1989

• Date du texte: 15 juin 1989
• Articles: 4

Article 1

Toute mention à des fins publicitaires ou informatives par les constructeurs, importateurs ou distributeurs de la pression de contention des bas thérapeutiques de contention doit être déterminée par une méthode décrite dans les normes françaises ou étrangères mentionnées dans l'annexe du présent arrêté.

Article 2

Les actions publicitaires ou informatives visées à l'article 1er comprennent notamment :

- la correspondance publicitaire ;

- l'étiquetage apposé sur le produit ;

- les documents commerciaux accompagnant le produit.

Article 3

Le commissaire à la normalisation, le chef du service de l'innovation et du développement industriel et technologique, le chef du service des biens de consommation, le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

NF G 30-102 (octobre 1986) : Articles de bonneterie.

Détermination de la pression de contention.

Partie B : méthode de mesure indirecte (petit appareillage médical-corseterie).