Arrêté du 3 juillet 1989

• Date du texte: 3 juillet 1989
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au bureau administratif du cabinet du ministère de l'agriculture et de la forêt un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion et le suivi des dossiers ouverts par ce bureau ainsi que la production automatisée de courriers liés à ces dossiers.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénoms, adresse, qualité.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les services intéressés du ministère de l'agriculture et de la forêt, les autres administrations ainsi que les organismes placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la forêt.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef du bureau administratif du cabinet, 78, rue de Varenne, Paris (7e).

Article 5

Le chef du bureau administratif du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.