Arrêté du 28 juin 1989

• Date du texte: 28 juin 1989
• Articles: 7

Article 1

Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié.

Article 2

Conservées pendant cinq années par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ces empreintes digitales ne peuvent être utilisées qu'en vue de la détection des tentatives d'obtention frauduleuse du statut de réfugié.

Article 3

Ce fichier comporte pour chaque demandeur du statut de réfugié les informations suivantes :

- un numéro de référence ;

- le sexe ;

- la classe de formes des empreintes ;

- les images et les points caractéristiques des empreintes des deux médius.

Article 4

Le droit d'accès s'exerce auprès du directeur de l'O.F.P.R.A.

Article 5

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est le seul utilisateur et destinataire des informations du fichier.

Article 6

Le fichier ne fera l'objet d'aucune cession ni d'aucune interconnexion. Il ne fera l'objet d'aucune mise en relation ou rapprochement avec des fichiers extérieurs à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Article 7

Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.