Article 4
Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
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Texte réglementaire
Arrêté du 9 juin 1989
Article 5
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 9 juin 1989 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006059052
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