Article 1
Les sièges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale attribués aux représentants des fonctionnaires territoriaux sont répartis comme suit entre les organisations syndicales : Confédération générale du travail : 6 sièges ;
Confédération générale du travail Force ouvrière : 5 sièges ;
Confédération française démocratique du travail : 5 sièges ;
Fédération nationale autonome de la fonction publique territoriale et des services de santé : 2 sièges ;
Confédération française des travailleurs chrétiens : 1 siège ;
Confédération française de l'encadrement : 1 siège.