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Les notifications par lettres recommandées avec demande d'avis de réception des arrêts des cours administratives d'appel, des ordonnances prises en vertu des dispositions des articles 8, 18, 19 et 20 du décret du 9 mai 1988 susvisé et de l'article 14 du décret du 2 septembre 1988 susvisé ainsi que les décisions de rejet des bureaux d'aide judiciaire établis auprès des cours administratives d'appel sont admises en franchise postale.
Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 27 juin 1989 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006059073
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