Arrêté du 30 juin 1989

• Date du texte: 30 juin 1989
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au service des statistiques, des études et des systèmes d'information du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives dont l'objet est d'améliorer la connaissance statistique des toxicomanes ayant recours au système de soins.

Article 2

Les informations indirectement nominatives sont les suivantes :

- identification de l'organisme d'accueil ;

- année de naissance ;

- sexe ;

- nationalité (française ou non) ;

- couverture sociale ;

- bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ;

- activité professionnelle (en huit postes) ;

- pathologie associée (affection V.I.H., hépatite B, hépatite C) ;

- modalité de prise en charge : motifs d'admission, nature et structure de prise en charge ;

- prise en charge antérieure éventuelle (année et nature de la structure de prise en charge précédente et de premier recours) ;

- existence d'une consommation au cours du dernier mois ;

- nature des substances consommées ;

- administration intraveineuse du produit.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont :

- le service des statistiques, des études et des systèmes d'information (S.E.S.I.) ;

- les échelons statistiques des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce, le cas échéant, auprès du service des statistiques, des études et des systèmes d'information.

Article 5

Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.