Arrêté du 29 mai 1989

• Date du texte: 29 mai 1989
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au sein de la délégation à l'emploi un traitement automatisé d'informations nominatives sur les agents artistiques.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité, domicile, vie professionnelle.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont : les agents artistiques, les artistes, les entrepreneurs du spectacle et tout public intéressé en général.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce à la délégation à l'emploi (55, avenue Bosquet), mission Fonctionnement du marché.

Article 5

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.