Arrêté du 25 juillet 1989

• Date du texte: 25 juillet 1989
• Articles: 6

Article 1

Le traitement informatisé d'informations nominatives relatif aux applications de la carte Pastel est modifié de façon à permettre à tous les titulaires de la carte Pastel :

- de téléphoner à partir de n'importe quel poste téléphonique tout en étant facturé sur son propre compte téléphonique ;

- d'accéder à des services offerts par des tiers sur le réseau public commuté et nécessitant un accès sécurisé.

Article 2

Ces traitements comportent une ou plusieurs des fonctions suivantes : moyen d'accès, reconnaissance du porteur, transmission des éléments nécessaires à la facturation, conservation dans la mémoire de la carte des opérations effectuées à partir d'un publiphone à carte.

Article 3

Le numéro de la carte Pastel constitue la seule information qui permette d'identifier le porteur de la carte.

A chaque utilisation de la carte Pastel et après contrôle du code confidentiel, le système central procède au rapprochement du numéro de la carte avec une liste de numéros de cartes Pastel volées, perdues ou de payeurs défaillants puis effectue un contrôle d'authentification.

Le numéro de la carte, l'année, le mois, le jour et l'heure de l'opération sont transmis au système de recouvrement.

Article 4

Afin de répondre aux éventuelles réclamations formulées auprès de la direction générale des télécommunications, les opérations de facturation, leur date, leur lieu de réalisation et le service auquel elles se rattachent peuvent être conservés par le système de gestion de la direction générale des télécommunications.

Le délai de conservation des informations collectées est d'un an.

Article 5

Le service chargé de la mise en oeuvre du traitement est la direction de la production de la direction générale des télécommunications et le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des affaires commerciales et télématiques, service des télécommunications Grande diffusion, groupement Télécommunications en déplacement.

Article 6

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.