Le formulaire Notification de décision d'incapacité permanente partielle ou de rentes d'ayants droit Accident du travail et maladie professionnelle doit désormais être établi conformément au modèle S. 6400 (1).
Ce formulaire s'applique à vingt-cinq situations différentes pour lesquelles des messages informatiques spécifiques sont édités. Ces messages doivent être conformes à ceux figurant dans le document annexé au présent arrêté (2) ; leur modification, lorsqu'elle est rendue nécessaire par un changement de la réglementation, est soumise à une nouvelle homologation.
Le formulaire unique référencé S. 6400 annule et remplace les seize imprimés suivants :
S. 6401 a : notification d'attribution de rente Incapacité permanente ;
S. 6402 a : notification d'attribution de rente Ascendant ;
S. 6403 a : notification d'attribution de rente Conjoint et descendant ;
S. 6408 : notification d'attribution de rente de révision ;
S. 6409 a : notification de rejet d'une révision du taux de la rente ;
S. 6410 : notification de suppression de rente sur révision ;
S. 6411 : notification portant conversion rente AT en capital total ou partiel ;
S. 6412 : notification portant conversion rente AT en rente réversible ;
S. 6413 : notification de rejet de demande de conversion en capital ou en rente réversible ;
S. 6414 : notice sur conversion en rente Accident du travail ;
S. 6440 : feuille de décompte de rente AT-MP ;
S. 6441 : notification de non-attribution de rente en cas d'absence d'incapacité permanente ;
S. 6442 : décompte de rente AT/MP Ascendant ;
S. 6443 : décompte de rente AT/MP Conjoint et descendant ;
S. 6444 : décompte de conversion rente AT/MP en capital ;
S. 6445 : décompte de conversion partielle de rente en capital.
(1) Cet imprimé pourra être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie.
(2) Le modèle du nouveau formulaire ainsi que l'ensemble des messages informatiques spécifiques édités seront publiés au Bulletin officiel n° 89-35 du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, vendu au prix de 21 F par la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris.