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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion et du règlement annexé à cette convention.
L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 8 août 1989 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006059135
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