Arrêté du 7 août 1989

• Date du texte: 7 août 1989
• Articles: 6

Article 1

Un fichier automatisé des demandes d'inscription sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers est constitué afin de donner un avis circonstancié sur les candidatures à l'inscription sur la liste visée à l'article 1er de la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 susvisée.

Article 2

Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :

Identité de l'expert : nom, prénom et date de naissance ;

Adresse professionnelle ;

Adresse personnelle ;

Formation : diplômes et titres ;

Stages de formation ;

Renseignements sur l'activité expertale :

- début de l'activité ;

- nombre d'années de pratique ;

- nombre d'expertises effectuées ;

- spécialité :

- inscription à une cour d'appel ;

- mission auprès d'une instance judiciaire ;

- importance de l'expertise dans l'activité en temps passé ;

- pratique d'un stage expertal ;

- avis du maître de stages ;

- détail des dix dernières expertices effectuées.

Autres activités professionnelles ;

Activités antérieures ;

Paiement d'une taxe professionnelle ;

Paiement d'une responsabilité civile professionnelle ;

Détention de la carte de gestion immobilière ;

Détention de la carte de transactions sur immeubles et fonds de commerce ;

Avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;

Avis du préfet.

Article 3

En cas d'inscription, les informations seront conservées tant que l'expert sera inscrit sur la liste. En cas de non-inscription, elles seront gardées pendant dix ans.

Article 4

Les destinataires de ces informations sont les membres de la commission nationale, prévue à l'article 7 du décret n° 75-1022 susvisé, et le secrétariat permanent de la commission assuré par la direction de l'espace rural et de la forêt.

Aucune information ne sera communiquée à des tiers.

Article 5

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat de la Commission nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers à la direction de l'espace rural et de la forêt, 78, rue de Varenne, Paris (7e).

Article 6

Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.