Arrêté du 18 août 1989

• Date du texte: 18 août 1989
• Articles: 7

Article 1

Est autorisée la mise en oeuvre, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du suivi des dossiers portés devant les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, les commissions départementales de conciliation, et les commissions communales des impôts directs, dénommé Gesco.

Article 2

Le traitement Gesco a pour finalité d'assurer le suivi des affaires portées devant les commissions de conciliation.

Article 3

Les informations traitées sont les suivantes :

- nom(s), prénom(s), raison sociale, adresses personnelle et professionnelle des contribuables dont le dossier est porté devant la commission ;

- déroulement de la procédure de consultation de la commission (date de séance, proposition de redressements de l'administration, sommes acceptées par le contribuable, sommes retenues par la commission) ;

- nom(s), prénom(s), adresse des représentants des contribuables et de l'administration.

Article 4

Les programmes du traitement sont élaborés par le service de l'organisation et de l'informatique et par les services déconcentrés de la direction générale des impôts, et mis en oeuvre sur des micro-ordinateurs autonomes installés dans les directions.

Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des services fiscaux dont relève le demandeur. Pour la ville de Paris, ce droit s'exerce auprès de la délégation pour la région Ile-de-France, 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris.

Article 6

En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, ces informations ne pourront être communiquées qu'aux personnes auxquelles la loi donne qualité pour en connaître.

Article 7

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.