Arrêté du 16 août 1989

• Date du texte: 16 août 1989
• Articles: 9

Article 1

Dans le présent arrêté, le terme "la directive" signifie la directive C.E.E. n° 76-889, modifiée par la directive C.E.E. n° 87-308.

Article 2

Sous réserve des dispositions de l'article 3, le présent arrêté est applicable aux appareils électrodomestiques, outils portatifs et appareils similaires produisant des perturbations de type analogue, continues ou discontinues.

Article 3

Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les appareils alimentés par des piles ou accumulateurs incorporés, les outils portatifs dont la puissance nominale est supérieure à 2 kW et les appareils de commande et de régulation comportant des semi-conducteurs dont l'intensité d'entrée excède 16 A.

Article 4

Sont interdites la fabrication pour le marché intérieur, l'importation pour la mise à la consommation, la mise en vente et la vente des appareils qui ne répondent pas aux prescriptions de la directive susvisée. Ces prescriptions sont celles de la norme française NF EN 55 014 (1988).

Article 5

La conformité de l'appareil aux prescriptions de la directive susvisée est attestée par le producteur ou l'importateur sous la responsabilité de celui-ci dans une déclaration figurant sur la notice d'emploi, le bon de garantie ou l'appareil.

L'apposition sur chaque appareil de la marque prévue au 2 de l'article 3 de la directive ou de la référence à un certificat de conformité délivré par un organisme notifié par l'un des pays des communautés ou par l'organisme indiqué à l'article 7 ci-après dispense de cette déclaration.

Article 6

Les déclarations en douane d'appareils importés pour la mise à la consommation doivent être accompagnées d'une attestation signée par l'importateur garantissant la conformité des appareils aux dispositions du présent arrêté.

Article 7

Le Laboratoire central des industries électriques, 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses, est habilité à délivrer le certificat de conformité prévu à l'article 5 (alinéa 2).

Article 8

L'arrêté du 19 août 1985 portant réglementation de l'importation, de la mise en vente et de la vente des appareils électrodomestiques, outils portatifs et appareils similaires susceptibles de perturber la réception des émissions radioélectriques est abrogé.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.