Arrêté du 7 août 1989

• Date du texte: 7 août 1989
• Articles: 6

Article 1

Un fichier automatisé des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers est constitué afin de permettre l'édition de la liste visée à l'article 1er de la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 susvisée.

Article 2

Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :

- identité de l'expert : nom, prénom et date de naissance ;

- adresse professionnelle ;

- autres activités professionnelles ;

- détention de la carte de transactions sur immeubles et fonds de commerce ;

- paiement de la taxe professionnelle ;

- paiement d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 3

Les informations seront conservées tant que l'expert sera inscrit sur la liste.

Article 4

Les destinataires de ces informations sont les membres de la commission nationale prévue à l'article 7 du décret n° 75-1022 susvisé et le secrétariat permanent de la commission assuré par la direction de l'espace rural et de la forêt.

Aucune information ne sera communiquée à des tiers.

Article 5

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat de la Commission nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers à la direction de l'espace rural et de la forêt, 78, rue de Varenne, Paris (7e).

Article 6

Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.