Arrêté du 25 août 1989

• Date du texte: 25 août 1989
• Articles: 5

Article 1

Les centres de chèques postaux communiquent à la société Monemag les informations relatives aux défenses de payer émises sur les comptes chèques postaux afin de permettre aux bénéficiaires de chèques postaux de s'assurer auprès de cette société que ces chèques ne font pas l'objet d'une opposition au paiement.

Article 2

Ces informations, extraites du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des défenses de payer enregistré auprès de la C.N.I.L. sous le numéro 1881 K, figurent sur les déclarations de perte ou de vol établies par les titulaires de comptes chèques postaux.

Article 3

Les catégories d'informations nominatives communiquées à la société Monemag sont les suivantes :

Identité :

- nom ;

- prénom.

Informations relatives aux comptes chèques postaux :

- intitulé ;

- numéro de compte ;

- numéro des formules de chèques déclarées par le titulaire ou le responsable perdues ou volées.

Article 4

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des centres de chèques postaux.

Article 5

Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.