Article 1
Les candidats aux fonctions d'assesseur du tribunal de première instance de Nouméa ou de l'une des sections détachées de ce tribunal déposent à la mairie de leur résidence un dossier comprenant les pièces suivantes :
1° Une notice de renseignements établie sur un imprimé conforme au modèle annexé au présent arrêté (1) ;
2° La déclaration de candidature prévue au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 8 septembre 1989 susvisé ;
3° Une fiche d'état civil et de nationalité française ;
4° Une copie ou une photocopie certifiée conforme des différents diplômes éventuellement obtenus par l'intéressé.