Arrêté du 11 septembre 1989

• Date du texte: 11 septembre 1989
• Articles: 7

Article 1

Les conventions d'aide à la mobilité peuvent être conclues entre l'Etat et les entreprises procédant à des réductions d'effectifs dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique.

Article 2

Pour bénéficier de l'aide à la mobilité, les salariés adhérant à la convention doivent se reclasser dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de leur licenciement ou de leur adhésion à une convention de conversion.

Article 3

Le financement de ces conventions est assuré conjointement par l'Etat et l'entreprise.

La participation de l'Etat ne peut excéder 50 p. 100 de l'aide apportée par les entreprises de 500 salariés et plus et 70 p. 100 de l'aide apportée par les entreprises de moins de 500 salariés.

Toutefois, l'assiette de la contribution de l'Etat est plafonnée à 20 000 F par bénéficiaire. Ce plafond est majoré de 3 000 F par enfant à charge de moins de seize ans.

Article 4

Dans les zones définies conjointement par le ministre chargé de l'emploi et par le ministre chargé du budget, l'assiette de la contribution de l'Etat est plafonnée à 30 000 F par bénéficiaire. Ce plafond est majoré de 3 000 F par enfant à charge de moins de seize ans.

Article 5

Les entreprises dans l'incapacité d'assumer la charge financière de leur contribution peuvent, sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, être exonérées de leur participation au financement de l'aide à la mobilité.

Dans ce cas, l'aide de l'Etat ne peut excéder 10 000 F par bénéficiaire, dans les cas prévus à l'article 3, ou 15 000 F, dans les cas prévus à l'article 4, majorés le cas échéant de 1 500 F par enfant à charge de moins de seize ans.

Article 6

L'arrêté du 12 janvier 1988 relatif aux conditions d'aide à la mobilité géographique du Fonds national de l'emploi est abrogé.

Article 7

Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.