Arrêté du 29 août 1989

• Date du texte: 29 août 1989
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à la direction générale des télécommunications un traitement de données nominatives dénommé Gescompte dont l'objet est de mémoriser la consommation journalière des abonnés au téléphone.

Article 2

Ce traitement a pour finalité :

- de fournir aux abonnés, à leur demande ou à l'initiative des agences commerciales, une meilleure information sur le niveau de leur consommation journalière ;

- de déclencher les procédures administratives de recouvrement des sommes dues dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;

- de permettre la surveillance technique du système de comptage des impulsions.

Article 3

Les informations nominatives enregistrées concernent le numéro de téléphone de l'abonné et le volume de sa consommation quotidienne en nombre d'unités télécom.

Seuls les agents de la direction générale des télécommunications et le titulaire de l'abonnement ou son mandataire sont destinataires des informations traitées dont le délai de conservation est d'un an.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des agences commerciales.

Article 5

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.