Arrêté du 4 septembre 1989

• Date du texte: 4 septembre 1989
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion dans les départements des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme commercial.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

identification et environnement du demandeur, nature de la demande et délibération de la commission départementale de l'urbanisme commercial, recours et décision finale.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

- les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- l'administration centrale, et notamment le directeur général, l'inspection générale des services, le bureau chargé de coordonner la participation aux commissions départementales de l'urbanisme commercial.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental ou régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.

Article 5

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.