Arrêté du 15 septembre 1989

• Date du texte: 15 septembre 1989
• Articles: 3

Article 1

Le montant des honoraires alloués aux médecins experts et surexperts est fixé ainsi qu'il suit pour l'examen des demandes de carte d'invalidité à " double barre rouge ", y compris la rédaction du rapport médical motivant l'avis émis par les praticiens :

Experts :

Examen des dossiers (tarif horaire à raison de cinq dossiers au minimum par heure d'activité) : 340 F ;

Examen médical de l'invalide : 85 F.

Surexperts :

Examen, en appel, des demandes par cas examiné : 119 F.

Article 2

L'arrêté du 24 mars 1987 fixant les rémunérations des médecins chargés de l'instruction des demandes de carte d'invalidité à " double barre rouge " est abrogé.

Article 3

Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1989.