Arrêté du 3 octobre 1989

• Date du texte: 3 octobre 1989
• Articles: 9

Article 1

Le formulaire "Demande de revenu minimum d'insertion, pour toute personne vivant seule, sans enfant ni autre personne à charge vivant au foyer" doit désormais être établi conformément au modèle S. 9105 (1) enregistré par le C.E.R.F.A. (2) sous le numéro 60.3817.

(1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les services départementaux d'action sociale et les associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.

(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

Article 2

Le formulaire "Demande de revenu minimum d'insertion" doit désormais être établi conformément au modèle S. 9106 (1) enregistré par le C.E.R.F.A. (2) sous le numéro 60.3818.

(1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les services départementaux d'action sociale et les associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.

(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

Article 3

Le formulaire "Demande de revenu minimum d'insertion, formulaire complémentaire, travailleur indépendant" doit désormais être établi conformément au modèle S. 9107 (1) enregistré par le C.E.R.F.A. (2) sous le numéro 60.3819.

(1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les services départementaux d'action sociale et les associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.

(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

Article 4

Le formulaire "Demande de revenu minimum d'insertion, formulaire complémentaire, exploitant agricole" doit désormais être établi conformément au modèle S. 9108 (1) enregistré par le C.E.R.F.A. (2) sous le numéro 60.3820.

(1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les services départementaux d'action sociale et les associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.

(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

Article 5

Le formulaire "Revenu minimum d'insertion, demande d'allocation de logement à caractère social" doit désormais être établi conformément au modèle S. 9109 (1) enregistré au C.E.R.F.A. (2) sous le numéro 60.3821.

(1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les services départementaux d'action sociale et les associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.

(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

Article 6

Le formulaire "Revenu minimum d'insertion, déclaration trimestrielle" doit désormais être établi conformément au modèle S. 9110 ou S. 9110 (ec) (1) enregistré au C.E.R.F.A. (2) sous le numéro 60.3822.

(1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les services départementaux d'action sociale et les associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.

(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

Article 7

Le formulaire "Fiche de liaison, revenu minimum d'insertion", annexé à la demande de revenu minimum d'insertion, personne seule, doit désormais être établi conformément au modèle S. 9900 (1).

(1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les services départementaux d'action sociale et les associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.

Article 8

Le formulaire "Fiche de liaison, revenu minimum d'insertion", annexé à la demande de revenu minimum d'insertion, doit désormais être établi conformément au modèle S. 9901 (1).

(1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les services départementaux d'action sociale et les associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.

Article 9

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.