Arrêté du 6 octobre 1989

• Date du texte: 6 octobre 1989
• Articles: 2

Article 1

Les agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer pour les prélèvements d'échantillons des laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine définis par le décret n° 78-278 du 9 mars 1978 modifié, les méthodes fixées par la directive du 6 octobre 1987 susvisée dans son annexe aux points I, paragraphes 2 à 6, II, III et IV.

Article 2

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.