Arrêté du 30 octobre 1989

• Date du texte: 30 octobre 1989
• Articles: 6

Article 1

Il est créé dans les unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale des traitements automatisés d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des communications téléphoniques par autocommutateur.

Article 2

Les informations nominatives sont les suivantes :

- le numéro de poste téléphonique ;

- le nom du titulaire du poste téléphonique ;

- les numéros de téléphone appelés avec, pour chaque numéro :

date, heure et nombre de taxes.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence :

- la direction générale de la gendarmerie nationale ;

- les commandants de légion et formations s'administrant distinctement ainsi que leurs services comptables gestionnaires des crédits ;

- les commandants d'unité intéressés.

Article 4

La durée de conservation des informations est limitée à quatre mois ; dans le cas d'un litige, les informations sont conservées jusqu'à son règlement.

Article 5

Le droit d'accès prévu par la loi s'exerce auprès des autorités mentionnées à l'article 3 ci-dessus.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.