Arrêté du 17 novembre 1989

• Date du texte: 17 novembre 1989
• Articles: 4

Article 1

L'article A. 332-4 du code des assurances est abrogé.

Article 2

Les entreprises d'assurances qui ne respectent pas les ratios énoncés à l'article R. 332-3-1 au regard des titres émis par des organismes énumérés à l'annexe au présent arrêté disposent d'un délai expirant le 30 septembre 1990 pour se conformer aux dispositions du premier article.

Article 3

Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

Aéroports de Paris.

Banque française du commerce extérieur.

Banque européenne d'investissement.

Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (valeurs émises ou gérées).

Caisse centrale de coopération économique.

Caisse nationale des autoroutes.

Caisse nationale de crédit agricole.

Caisse nationale de l'énergie.

Caisse nationale des télécommunications.

Charbonnages de France.

Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom).

Société Air France.

Compagnie nationale du Rhône.

Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine.

Crédit foncier de France.

Crédit national.

Electricité de France.

Eurodif S.A.

Gaz de France.

Régie autonome des transports parisiens.

Société anonyme de gestion et de contrôle de participations (Sapar).

Société française de financement des télécommunications (Francetel).

Société nationale des chemins de fer français.