Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel.
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Texte réglementaire
Arrêté du 22 novembre 1989
Article 3
Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 22 novembre 1989 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006059303
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