Article 3
L'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 24 novembre 1989
Article 4
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera à compter de l'année scolaire ou universitaire 1989-1990.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 24 novembre 1989 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006059319
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