Arrêté du 5 décembre 1989

• Date du texte: 5 décembre 1989
• Articles: 7

Article 1

Il est créé au sein du groupe interministériel de la consommation un groupe de travail permanent dénommé groupe interministériel de la sécurité domestique.

Article 2

Le groupe interministériel de la sécurité domestique est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.

Les départements ministériels membres du groupe interministériel de la consommation sont membres de droit du groupe interministériel de la sécurité domestique.

Sont, en outre, membres de droit les représentants des ministres chargés de la famille, des collectivités locales et de la jeunesse et des sports.

Siègent en tant qu'experts le président de la commission de la sécurité des consommateurs, le directeur de l'Institut national de la consommation et le secrétaire général du Conseil national de l'information statistique.

En fonction de l'ordre du jour des réunions, le groupe peut décider que participent à la séance des experts représentant d'autres administrations ou organismes menant des actions en faveur de la sécurité domestique.

Article 3

Le groupe interministériel de la sécurité domestique définit les orientations de la prévention en matière de sécurité domestique.

A ce titre, il exerce plus particulièrement les missions suivantes :

- coordination de l'activité des comités départementaux de la consommation dans ce domaine ;

- évaluation des conséquences du grand marché intérieur sur la sécurité des produits et des services ;

- contribution au développement des essais sur la sécurité des produits et association à leur suivi à partir des informations fournies par les administrations concernées ;

- examen des travaux sur l'épidémiologie et le coût des accidents en liaison avec le Conseil national de l'information statistique.

Article 4

Ce groupe se réunit en tant que de besoin pour proposer au Gouvernement toute mesure urgente concernant la sécurité domestique des personnes.

Article 5

Le secrétariat du groupe interministériel de la sécurité domestique est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 6

Le groupe interministériel de la sécurité domestique présente chaque année un rapport sur la sécurité domestique.

Article 7

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.