Article 24
L'article 20 de l'arrêté du 4 avril 1984 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 27 novembre 1989
Article 25
Le présent arrêté sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation est engagée à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Article 26
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur de la comptabilité publique et le secrétaire général de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 27 novembre 1989 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006059357
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