Article 1
Les règlements n°s 89-09, 89-10, 89-11 et 89-12 du 22 décembre 1989 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 décembre 1989
Article 2
Le règlement n° 89-09 du 22 décembre 1989 est étendu, pour les dispositions qui la concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.
Article 3
Le règlement n° 89-12 du 22 décembre 1989 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds de particuliers.
Article 4
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 26 décembre 1989 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006059377
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