Article 1
L'établissement public France Télécom, exploitant autonome de droit public, est dispensé de l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur édictée par l'article L. 211-1 du code des assurances.
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 novembre 1990
Article 2
Cette dérogation est valable à l'égard de toute personne, même non autorisée, ayant la garde ou la conduite des véhicules de cet établissement.
Article 3
La présente dérogation est valable pour la circulation dans tous les pays visés à l'article L. 211-4 du code des assurances.
Article 4
Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et la présente dérogation prendra effet au 1er janvier 1991.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 30 novembre 1990 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006059466
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