Article 3
Les présentes dispositions sont applicables pour la première fois pour les comptes arrêtés au 31 décembre 1991.
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 janvier 1991
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 30 janvier 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006059517
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