Arrêté du 16 janvier 1991

• Date du texte: 16 janvier 1991
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au bureau du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la liquidation des parts de redevance des débits de tabac destinées à aider financièrement des fonctionnaires et ayants cause de fonctionnaires.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- informations liées à l'identité de l'allocataire (nom, prénom, date de naissance, adresse) ;

- informations liées à sa situation familiale (veuf, marié, enfants à charge) ;

- informations liées à sa situation économique et financière (total des ressources et des charges).

Article 3

Les destinataires de ces informations sont : le service gestionnaire des parts de redevance des débits de tabac du bureau du cabinet (pour l'ensemble des informations), les services payeurs de la direction générale des impôts (pour les informations liées à l'identité).

Article 4

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau du cabinet du ministère de l'économie, des finances et du budget, service des parts de redevance des débits de tabac.

Article 5

Le directeur du personnel et des services généraux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.