Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 est abrogé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 12 mars 1991
Article 3
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le premier jour du mois suivant la date de sa publication et sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 12 mars 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006059560
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