Arrêté du 22 mars 1991

• Date du texte: 22 mars 1991
• Articles: 7

Article 1

Il est institué à compter du 1er avril 1991 un service de liquidation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne chargé :

- d'établir la situation active et passive et la balance de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, arrêtée au 31 mars 1991 ;

- d'assurer et de justifier les opérations de remise de service entre ladite caisse et les sept caisses d'allocations familiales départementales créées par l'arrêté du 10 décembre 1990, dès leur installation ;

- d'assurer le transfert et la répartition des biens, droits, obligations, dettes et créances de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne aux sept caisses départementales créées par l'arrêté déjà visé du 10 décembre 1990 ;

- d'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation définitive de ladite caisse ;

- de présenter un bilan de clôture à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, à la dissolution du service de liquidation.

Article 2

M. Lavallee, directeur de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, est nommé liquidateur.

Il est chargé d'ordonnancer les opérations visées à l'article 1er.

Il représente l'organisme en justice à l'occasion des litiges se rapportant à la liquidation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne.

Article 3

M. Gerosa, agent comptable de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, est nommé agent comptable du service de liquidation.

Il est chargé de la tenue de la comptabilité dudit service qui retracera les opérations afférentes à la liquidation de la caisse susvisée, lesdites opérations étant exécutées dans la limite de la dotation budgétaire visée à l'article 5 ci-après.

Il est assignataire des dépenses imputées sur la comptabilité du service de liquidation.

Il prépare la balance visée à l'article 1er du présent arrêté, puis la transmet à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France dans un délai de deux mois, accompagnée d'un rapport sur les opérations relatives à la remise de service.

Article 4

Le personnel du service de liquidation comprend en tant que de besoin des agents mis à disposition par les caisses départementales créées par l'arrêté du 10 décembre 1990 susvisé.

Article 5

Les frais afférents à la liquidation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne sont financés par une dotation spéciale du fonds national de gestion administrative de la Caisse nationale d'allocations familiales.

Article 6

Le service de liquidation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne est prorogé jusqu'au 30 septembre 1991. Il sera supprimé à cette même date.

Article 7

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.