Arrêté du 29 mars 1991

• Date du texte: 29 mars 1991
• Articles: 3

Article 1

Le formulaire de demande d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle doit être conforme au modèle S. 7149 (1) enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3855.

(1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Article 2

Le formulaire de déclaration d'emploi d'une assistante maternelle doit être conforme au modèle S. 1223 (1) enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3856.

(1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Article 3

Le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.