Article 1
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 831-6 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 17 500 F.
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Texte réglementaire
Arrêté du 12 avril 1991
Article 2
Le présent arrêté est applicable à compter de la mensualité due au titre de janvier 1991.
Article 3
Le directeur du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur de la construction et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 12 avril 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006059577
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