Arrêté du 2 mai 1991

• Date du texte: 2 mai 1991
• Articles: 4

Article 1

Le solde déficitaire de la section comptable prévue à l'article R. 741-40 du code de la sécurité sociale s'élève pour l'année 1988 à 2 108 994 818 F.

Article 2

Le solde déficitaire mentionné à l'article 1er est réparti comme suit pour l'année 1988 entre les régimes obligatoires d'assurances maladie-maternité :

1 Régime général des salariés : 1 666 091 512 F ;

2 Salariés agricoles : 66 490 855 F ;

3 Exploitants agricoles : 134 042 992 F ;

4 Travailleurs non salariés des professions non agricoles :

125 042 431 F ;

5 Société nationale des chemins de fer français : 38 284 080 F ;

6 Régie autonome des transports parisiens : 4 829 867 F ;

7 Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :

20 836 589 F ;

8 Etablissement national des invalides de la marine :

9 151 882 F ;

9 Caisse nationale militaire de sécurité sociale :

38 518 772 F ;

10 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 3 313 019 F ;

11 Banque de France : 1 827 845 F ;

12 Compagnie générale des eaux : 288 491 F ;

13 Chambre de commerce et d'industrie de Paris : 276 483 F.

Article 3

Les sommes visées à l'article 2 (3° à 13°) sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Article 4

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.