Arrêté du 22 avril 1991

• Date du texte: 22 avril 1991
• Articles: 5

Article 1

Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la diffusion d'informations concernant les possibilités de formation dans le domaine de l'environnement.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : le nom et le prénom du responsable de la formation, le nom de l'établissement, son adresse.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : le ministère chargé de l'environnement, les centres d'information et d'orientation, les centres d'information Jeunesse, les étudiants et les lycéens.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la délégation à la qualité de la vie au ministère chargé de l'environnement.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.