Arrêté du 5 juin 1991

• Date du texte: 5 juin 1991
• Articles: 9

Article 1

Il est créé un conseil de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications, placé sous la présidence du ministre chargé des postes et télécommunications et chargé de l'assister dans la gestion de ce corps.

Article 2

Le conseil de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications est composé de dix membres, nommés par le ministre parmi les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef en activité, détachés, en position hors cadre, ou en disponibilité, à raison de :

- quatre affectés à France Télécom ou dans l'une de ses filiales, dont un affecté dans les services de l'enseignement supérieur des télécommunications et un affecté au Centre national d'études des télécommunications ;

- deux au moins affectés dans d'autres services ou organismes relevant de la tutelle ministérielle sur les postes et télécommunications, dont un au moins affecté à l'inspection générale du ministère chargé des postes et télécommunications ;

- le complément à dix affectés dans des administrations ou organismes ne relevant pas de la tutelle des postes et télécommunications.

Article 3

Le ministre désigne par arrêté le vice-président du conseil de gestion, qui a qualité de chef de corps.

Il nomme les autres membres du conseil, sur proposition du vice-président.

Article 4

Le chef de corps assure la représentation du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications.

Il peut s'appuyer, pour ses missions propres, sur le secrétariat du conseil.

Article 5

Le conseil de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications donne son avis lors de la préparation de toute décision ministérielle concernant la gestion et l'évolution du corps, et notamment :

- les statuts et modifications des statuts ;

- la politique de recrutement ;

- la politique de formation ;

- la politique d'avancement ;

- l'éthique professionnelle ;

- la répartition des effectifs du corps.

Article 6

Le conseil de gestion veille à la bonne application des orientations et des décisions visées à l'article 5. En liaison avec la direction du service public :

-il donne son avis sur les besoins en recrutement, en formation et sur les affectations initiales des ingénieurs du corps.A cet effet, il peut s'assurer la collaboration des services de Télécom ParisTech, en liaison avec le directeur ;

-en liaison avec les organismes d'affectation, il effectue le suivi général des mobilités de chaque ingénieur, mobilités qu'il contribue à organiser ;

-il est tenu informé des décisions relatives aux changements de position administrative des ingénieurs ;

-il donne un avis sur toute question touchant aux intérêts moraux et matériels des membres du corps.

Article 7

Le conseil de gestion propose des procédures de nature à assurer la cohérence des évaluations des ingénieurs relevant d'employeurs différents.

Il est consulté sur la préparation des actes de gestion et sur les propositions d'avancement des différents employeurs pour les tableaux d'avancement de grade et assure, à cette occasion, la mise en cohérence des évaluations.

Article 8

Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par la direction du service public.

Le secrétariat est notamment chargé de fournir au conseil les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Article 9

Le directeur du service public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.