Arrêté du 12 juin 1991

• Date du texte: 12 juin 1991
• Articles: 5

Article 1

Les types de fonctions propres à La Poste visés au cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée pour lesquels des fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité sont les suivants :

a) En totalité :

- président du conseil d'administration ;

- directeur général ;

- membre du comité de direction de La Poste ;

b) Selon leur niveau de classification :

- directeur des services nationaux et territoriaux ;

- collaborateur direct des titulaires des types de fonctions énumérés ci-dessus ;

- directeur d'établissement ;

- expert de haut niveau disposant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans à ce niveau et d'un diplôme de doctorat ou d'une école du groupe I déterminé par la commission d'équivalence ou occupant une fonction placée sous statut de fonctions.

Article 2

La liste des postes correspondant aux types de fonctions cités au b de l'article 1er ci-dessus est fixée par le président du conseil d'administration de La Poste.

Article 3

Les types de fonctions propres à France Télécom visés au cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, pour lesquels les fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité, sont les suivants :

a) En totalité :

- président du conseil d'administration ;

- directeur général ;

- membre du comité de direction du groupe France Télécom.

b) Selon leur niveau de classification :

- directeur des services nationaux et territoriaux ;

- collaborateur direct des titulaires des types de fonctions énumérés ci-dessus ;

- directeur d'établissement ;

- expert de haut niveau disposant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans à ce niveau et d'un diplôme de doctorat ou d'une école du groupe I déterminé par la commission d'équivalence ou occupant une fonction placée sous statut de fonctions.

Article 4

La liste des postes correspondant aux types de fonctions cités au b de l'article 3 ci-dessus est fixée par le président du conseil d'administration de France Télécom.

Article 5

Le président du conseil d'administration de La Poste, le président du conseil d'administration de France Télécom et le directeur du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.