Article 2
Le présent arrêté s'applique au premier versement de la cotisation venant à échéance à compter du 1er juillet 1991.
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Texte réglementaire
Arrêté du 28 juin 1991
Article 3
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 28 juin 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006059633
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