Arrêté du 18 juin 1991

• Date du texte: 18 juin 1991
• Articles: 5

Article 1

Le solde déficitaire de la section comptable prévue à l'article R. 741-40 du code de la sécurité sociale s'élève pour l'exercice 1989 à 2 585 257 537 F.

Article 2

Le solde déficitaire mentionné à l'article précédent est réparti comme suit, à titre provisoire, entre les régimes obligatoires d'assurance maladie-maternité :

Francs

-

1 Régime général des salariés 2 042 327 602

2 Salariés agricoles 81 513 170

3 Exploitants agricoles 164 318 969

4 Travailleurs non salariés des professions non agricoles 153 279 919

5 Société nationale des chemins de fer français 46 922 424

6 Régie autonome des transports parisiens 5 920 240

7 Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines 25 542 344

8 Etablissement national des invalides de la marine 11 220 018

9 Caisse nationale militaire de sécurité sociale 47 206 803

10 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires 4 058 854

11 Banque de France 2 249 174

12 Compagnie générale des eaux 361 936

13 Chambre de commerce et d'industrie de Paris 336 084

Article 3

Les sommes visées à l'article 2 (3° à 13°) sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Article 4

L'ensemble des opérations visées dans les articles précédents fera l'objet d'une régularisation dès que les chiffres définitifs seront connus.

Article 5

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.